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Plus de 60 % des ménages français sont en mesure de louer un logement social car leurs revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources prévus par la loi. Ces plafonds de ressources sont adaptés au secteur géographique au sein duquel le logement est situé et à la composition familiale du demandeur. Fixés par la loi, ils sont révisés au 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance. Cependant, pour certains logements, des dépassements de plafonds sont autorisés par convention avec l’Etat.
Avant de déposer une demande de logement, assurez-vous que vos ressources vous permettent de bénéficier d’un logement social et que vos revenus sont en adéquation avec le loyer de votre futur logement. Selon la composition de votre famille et votre revenu fiscal de référence 2020 qui figure sur votre avis d’imposition 2021, reportez-vous au tableau ci-dessous :
Tableau des plafonds de ressources 2022
L’arrêté ministériel du 29 Juillet 1987 fixe les plafonds de ressources par catégories de ménage.
Les ressources à prendre en compte sont le revenu imposable de toutes les personnes vivant au foyer, de l’année n-2 précédant la signature du contrat de location.
Composition du foyer | PLAI | PLUS | PLS |
|---|---|---|---|
Une personne seule | 11 627 € | 21 140 € | 27 482 € |
2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage ou une personne seule en situation de handicap | 16 939 € | 28 230 € | 36 699 € |
3 personnes ou personne seule avec 1 enfant ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une en situation de handicap | 20 371 € | 33 949 € | 44 134 € |
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une en situation de handicap | 22 666 € | 40 985 € | 53 281 € |
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une en situation de handicap | 26 518 € | 48 215 € | 62 680 € |
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une en situation de handicap | 29 887 € | 54 338 € | 70 639 € |
Par personne supplémentaire | 3 333 € | 6 061 € | 7 879 € |
Quelques règles pour la vérification du respect des plafonds
- L’enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l’un et de l’autre parent.
- Le couple dont la somme des âges des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage.
- Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus N-2.
Votre droit à l'APL
Assemblia travaille directement avec les Caisses d’Allocations Familiales pour les Aides Personnalisées au Logement, car tous nos logements vous donnent le droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
Le montant de l’APL varie en fonction de la composition de votre famille, du niveau de vos revenus et du montant de votre loyer.
Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou par la MSA directement à assemblia, qui la déduit du montant de votre loyer.
L'attribution d'un logement
Les demandes de logement sont soumises à la Commission d’attribution d’assemblia, à qui tous les renseignements sont transmis pour attribuer objectivement un logement. Cette Commission se réunit une fois par semaine. Comme la loi le prévoit, elle détermine pour chaque logement disponible, un rang d’attribution à trois locataires potentiels. Préalablement, les dossiers ont été étudiés par les chargés de clientèle assemblia afin de mettre en phase la demande et le logement qui lui correspond le mieux. Une fois le logement attribué, le chargé de clientèle contacte le futur locataire pour procéder à la signature du bail.
