Enquête locataires

Enquête locataires

La loi n°96.162 du 4 mars 1996 modifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006 a créé le supplément de loyer de solidarité et instauré une enquête sur l’occupation des logements. Assemblia a donc obligation de recueillir un certain nombre d’informations. Pour cela, il vous est simplement demandé de répondre à une enquête dans un délai d’un mois, à réception de celle-ci.

  • Par voie postale grâce à l’enveloppe T jointe (sans timbre).
  • Par internet en remplissant le questionnaire en ligne sur https://assemblia.enquetes.younov.fr avec les identifiants et mots de passe figurant sur la 1ère page du courrier envoyé par votre bailleur le 11 octobre 2023.

Pour toutes les personnes occupant le logement, il est nécessaire de joindre au questionnaire :

  • Une photocopie de toutes les pages de l’avis ou des avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou une photocopie de l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) définitif 2023 sur les revenus 2022.
    Si votre revenu a baissé sur les 12 derniers mois d’au moins 10 %, merci de fournir les pièces justificatives (bulletin de salaire, attestation pôle emploi, etc.).
  • En cas de changement de situation familiale par rapport à celle qui figure sur l’avis d’imposition, fournir les pièces justificatives (exemples : ordonnance de non conciliation, certificat de décès, etc.).
  • Une attestation d’assurance du logement couvrant les années 2023-2024.